Séances plénières

La séance plénière du Parlement wallon du 8 décembre 2010 a été marquée par l’adoption du projet de décret spécial « limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon ».

Le moins que l’on puisse dire est que la plupart des députés PS et cdH n’étaient pas convaincus par l’opportunité et la pertinence de ce projet de décret (« une sucette pour Ecolo », a notamment déclaré le député cdH Dimitri Fourny).

Le Parlement wallon a estimé pouvoir adopter ce texte en vertu de son autonomie constitutive, autrement dit la possibilité que lui donne la Constitution de modifier un certain nombre de règles relatives à sa composition, à son fonctionnement et aux incompatibilités s’imposant à ses membres.

Ainsi, par son décret spécial, le Parlement wallon a modifié l’article 24 bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles qui règle notamment pour le Parlement wallon, les conditions d’éligibilité et fixe certaines incompatibilités et interdictions de cumul.

Ce décret, pour être adopté, nécessitait une majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée.

Le mécanisme décrétal

Comment la nouvelle incompatibilité est-elle fixée ?

Des décrets-programmes…

Le projet de décret-programme "portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux et de ruralité" a été adopté ce jour.
Le décret-programme est une sorte de décret fourre-tout comme l’indique d’ailleurs son intitulé.

Partenariat public-privé

Le moins que l’on puisse dire est que le député MR Hervé Jamar a de la suite dans les idées. Après maintes questions et interpellations, il a déposé une proposition de décret « relatif au partenariat public-privé ». Une proposition du même genre a également été déposée au Parlement de la Communauté française.

Recalé une première fois en commission, il est revenu à la charge en séance plénière.

De l’ordre du jour d’une séance plénière sans grand intérêt (mais on nous annonce des projets de décret pour les mois qui viennent), j’ai retenu le mini-débat sur Dexia initié par Bernard Wesphael.

Le député Ecolo a redit toute son inquiétude pour les finances communales à la suite des opérations bancaires de Dexia proposant des produits à risques, opérations dont des communes auraient été victimes, comme cela a été effectivement le cas en France.