La séance plénière du Parlement wallon du 8 décembre 2010 a été marquée par l’adoption du projet de décret spécial « limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon ».
Le moins que l’on puisse dire est que la plupart des députés PS et cdH n’étaient pas convaincus par l’opportunité et la pertinence de ce projet de décret (« une sucette pour Ecolo », a notamment déclaré le député cdH Dimitri Fourny).
Le Parlement wallon a estimé pouvoir adopter ce texte en vertu de son autonomie constitutive, autrement dit la possibilité que lui donne la Constitution de modifier un certain nombre de règles relatives à sa composition, à son fonctionnement et aux incompatibilités s’imposant à ses membres.
Ainsi, par son décret spécial, le Parlement wallon a modifié l’article 24 bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles qui règle notamment pour le Parlement wallon, les conditions d’éligibilité et fixe certaines incompatibilités et interdictions de cumul.
Ce décret, pour être adopté, nécessitait une majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée.
Le mécanisme décrétal
Comment la nouvelle incompatibilité est-elle fixée ?
